Conditions Générales de Vente - Annuaire Industrie

Annuaire Industrie — Services de référencement, visibilité, abonnements premium, options sponsorisées et génération de contacts professionnels.

Version : V2 Premium

Date d’entrée en vigueur : [À compléter]

Exploitant : [Nom de la société]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre [Nom de la société], [forme sociale] au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé [adresse complète], ci-après dénommée « l’Éditeur », et tout professionnel souscrivant à une offre payante ou utilisant les services proposés sur la plateforme Annuaire Industrie, ci-après dénommé « le Client ».

Annuaire Industrie est une plateforme professionnelle permettant le référencement d’entreprises industrielles, leur mise en visibilité, la diffusion de fiches enrichies, la réception de demandes de contact et l’achat d’options de promotion ou de sponsorisation.

Important : les présentes CGV sont destinées aux clients professionnels. Elles constituent une base contractuelle à personnaliser avec les informations légales de l’exploitant et à faire relire par un conseil juridique avant publication définitive.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Plateforme : le site, l’application, l’interface ou tout service numérique exploité sous la marque Annuaire Industrie.
Client : toute entreprise, personne morale, professionnel indépendant ou représentant autorisé souscrivant à une offre payante.
Fiche Entreprise : page dédiée à la présentation d’une entreprise référencée dans l’annuaire.
Compte Gratuit : compte ou fiche bénéficiant d’un référencement de base sans abonnement payant.
Compte Premium : compte ou fiche bénéficiant d’une visibilité renforcée, de fonctionnalités avancées ou d’options payantes.
Lead : demande de contact, demande d’information, clic qualifié, formulaire, appel ou mise en relation généré via la Plateforme.
Service : ensemble des prestations proposées par l’Éditeur : référencement, visibilité, sponsorisation, abonnement, génération de contacts, accès backoffice, tableaux de bord, options marketing.
Option : fonctionnalité payante complémentaire à un abonnement, telle que mise en avant, position sponsorisée, bannière, article sponsorisé, badge ou campagne de visibilité.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur commercialise ses Services auprès des Clients professionnels.

Elles encadrent notamment :

la souscription aux offres payantes ;
les conditions de paiement et de renouvellement ;
les règles applicables aux mises en avant sponsorisées ;
la gestion des fiches entreprises ;
les limites de responsabilité de l’Éditeur ;
les obligations du Client ;
les règles relatives aux leads, données, contenus et communications commerciales.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute souscription à une offre payante, tout paiement, toute validation de commande, toute activation d’option ou toute utilisation d’un service payant implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les CGV avant toute commande. En validant sa commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise qu’il représente.

Aucune condition particulière ou générale d’achat du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de l’Éditeur.

Article 4 — Description des services

4.1 Référencement gratuit

La Plateforme peut proposer un référencement gratuit permettant l’affichage d’informations de base relatives à une entreprise industrielle. Ce référencement gratuit ne garantit aucune position, aucun trafic, aucun lead et aucune visibilité minimale.

4.2 Offres Premium

Les offres Premium permettent, selon l’offre choisie, d’accéder à des fonctionnalités additionnelles telles que :

fiche enrichie avec description longue ;
ajout de logo, images, galerie, documents ou vidéos ;
meilleure exposition dans certains résultats ;
badge Premium, Sponsorisé, Vérifié ou Recommandé ;
formulaire de contact ou demande de devis ;
accès à des statistiques de visibilité ;
réception de leads ou demandes de contact ;
mise en avant sur pages ville, région, secteur ou homepage ;
options marketing et campagnes complémentaires.

4.3 Options payantes

Le Client peut souscrire des options complémentaires telles que : position sponsorisée, bannière, article sponsorisé, visibilité temporaire, présence newsletter, badge renforcé, campagne de génération de leads ou tout autre service indiqué sur la Plateforme.

4.4 Évolution des services

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, leur présentation, leurs fonctionnalités, leur dénomination, leur ordre d’affichage ou leur périmètre, sous réserve de ne pas supprimer substantiellement une fonctionnalité essentielle déjà payée par le Client sans solution équivalente.

Article 5 — Classement, visibilité et sponsorisation

Le Client reconnaît que les résultats affichés sur la Plateforme peuvent être organisés selon différents critères, notamment :

pertinence par rapport à la recherche ;
localisation géographique ;
secteur d’activité ;
complétude et qualité de la fiche ;
ancienneté ou mise à jour récente ;
niveau d’abonnement ;
existence d’une option de mise en avant ;
critères éditoriaux ou techniques internes.

Les emplacements sponsorisés ou premium peuvent être affichés de manière prioritaire, notamment dans des blocs identifiés comme « Sponsorisé », « Premium », « Mise en avant » ou toute mention équivalente.

Aucune garantie de position fixe : sauf accord contractuel spécifique, l’Éditeur ne garantit aucune position permanente, aucun ordre définitif, aucun volume d’impressions, aucun volume de clics et aucun nombre minimal de leads.

L’Éditeur peut modifier les algorithmes, règles de classement ou modalités d’affichage afin d’améliorer l’expérience utilisateur, la qualité des résultats, la pertinence commerciale ou la performance globale de la Plateforme.

Article 6 — Commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client valide l’offre choisie et procède au paiement ou accepte un devis émis par l’Éditeur.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment l’identité de l’entreprise, les coordonnées de facturation, l’adresse email, les informations de paiement et les éléments nécessaires à l’activation des Services.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de fraude, suspicion de fraude, informations inexactes, atteinte à l’image de la Plateforme, activité illicite, contenu trompeur ou comportement abusif.

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée selon les règles fiscales en vigueur.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme ou indiqués dans le devis au moment de la commande.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les changements de tarifs ne s’appliquent pas aux périodes d’abonnement déjà réglées. Ils peuvent s’appliquer lors du renouvellement suivant, sous réserve d’information préalable du Client lorsque celle-ci est requise.

Article 8 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord écrit contraire.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, prélèvement, virement ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme.

Les transactions peuvent être opérées via un prestataire de paiement tiers sécurisé. L’Éditeur ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du Client.

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur peut suspendre tout ou partie des Services payants, rétrograder la fiche en version gratuite, interrompre les options actives ou bloquer l’accès à certaines fonctionnalités jusqu’à régularisation.

Article 9 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables aux professionnels.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due par le Client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, de désactiver les options payantes, de retirer les mises en avant ou de refuser toute nouvelle commande tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

Article 10 — Abonnements, durée et renouvellement

Les abonnements peuvent être mensuels, annuels ou souscrits pour toute autre durée indiquée lors de la commande.

Sauf mention contraire, les abonnements sont reconduits automatiquement pour une durée équivalente à la période initiale.

Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace client ou par tout autre moyen indiqué par l’Éditeur. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours, sauf disposition spécifique contraire.

Aucun remboursement prorata temporis n’est dû en cas de résiliation anticipée par le Client, sauf geste commercial ou disposition impérative contraire.

Article 11 — Activation des services

L’activation des Services intervient après paiement effectif, validation de la commande et, le cas échéant, vérification des informations transmises par le Client.

L’Éditeur peut conditionner l’activation d’une fiche Premium, d’un badge, d’un emplacement sponsorisé ou d’une campagne à une validation éditoriale, technique ou commerciale préalable.

Les délais d’activation communiqués sont indicatifs, sauf engagement exprès écrit de l’Éditeur.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes, licites et à jour ;
ne pas usurper l’identité d’une entreprise ou d’un tiers ;
ne pas publier de contenu mensonger, trompeur, dénigrant, illicite ou contraire à l’ordre public ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou nuisibles ;
ne pas tenter d’altérer le fonctionnement technique de la Plateforme ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers ;
maintenir ses coordonnées de contact, facturation et paiement à jour ;
répondre loyalement aux demandes de vérification de l’Éditeur.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action, dommage, condamnation, frais ou demande d’un tiers résultant d’une violation des présentes obligations.

Article 13 — Clauses anti-abus

Sont strictement interdits :

la création de comptes multiples destinés à contourner les règles de classement ;
la manipulation artificielle des vues, clics, leads ou statistiques ;
l’utilisation de robots, scripts, scraping massif ou automatisations non autorisées ;
la publication répétée de contenus identiques ou trompeurs ;
l’achat d’options pour promouvoir une activité illicite ou non conforme ;
la collecte non autorisée de données d’autres entreprises référencées ;
le détournement de leads ou l’usage abusif du système de mise en relation ;
tout comportement portant atteinte à la sécurité, à la réputation ou à l’intégrité de la Plateforme.

Mesures possibles : en cas d’abus, l’Éditeur peut suspendre immédiatement le compte, retirer une fiche, supprimer une option, bloquer un paiement futur, résilier l’abonnement, conserver les sommes déjà dues et engager toute action utile.

Article 14 — Contenus fournis par le Client

Le Client reste seul responsable des contenus qu’il transmet ou publie : textes, images, logos, marques, vidéos, documents, liens, descriptions, offres, messages commerciaux et tout élément associé à sa fiche.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour publier ces contenus sur la Plateforme.

Le Client concède à l’Éditeur, pour la durée de publication de sa fiche ou de ses campagnes, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable aux prestataires techniques nécessaires, aux fins de reproduction, représentation, adaptation technique, hébergement, diffusion et promotion des contenus dans le cadre des Services.

L’Éditeur peut refuser, modifier, suspendre ou retirer tout contenu qu’il estime non conforme, trompeur, de faible qualité, contraire à l’image de la Plateforme ou susceptible d’engager sa responsabilité.

Article 15 — Leads et demandes de contact

Les leads transmis au Client sont fournis à titre d’opportunités commerciales. L’Éditeur ne garantit ni leur qualité finale, ni leur conversion, ni leur exactitude complète, ni leur aboutissement commercial.

Le Client est seul responsable de la prise de contact, du suivi commercial, des devis, contrats, ventes, prestations, livraisons et relations ultérieures avec les prospects ou clients finaux.

L’Éditeur n’est pas partie aux relations contractuelles pouvant naître entre le Client et un tiers à la suite d’un lead.

Le Client s’engage à utiliser les leads conformément aux lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection commerciale et de respect des droits d’opposition.

Article 16 — Absence de garantie de résultats

Le Client reconnaît expressément que les Services proposés sont des services de visibilité, référencement, diffusion, mise en avant et facilitation de contact.

En conséquence, l’Éditeur ne garantit pas :

un volume minimal de vues ;
un volume minimal de clics ;
un nombre minimal de leads ;
un taux de conversion ;
un chiffre d’affaires ;
une position fixe ou permanente ;
un référencement naturel sur les moteurs de recherche ;
un retour sur investissement déterminé.

Les statistiques, projections, estimations ou exemples éventuellement affichés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat.

Article 17 — Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme dans des conditions raisonnables de continuité. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’erreurs.

La Plateforme peut être temporairement inaccessible pour maintenance, mise à jour, incident technique, intervention de sécurité, défaillance d’un prestataire tiers, force majeure ou nécessité opérationnelle.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une interruption temporaire, sauf faute prouvée directement imputable à l’Éditeur.

Article 18 — Services tiers

La Plateforme peut dépendre de services tiers tels que prestataires d’hébergement, paiement, email, analytics, CDN, stockage, cartographie, IA, sécurité ou outils marketing.

L’Éditeur ne saurait être responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications tarifaires, limitations, suspensions, pertes de données ou incidents affectant ces services tiers, lorsqu’ils échappent raisonnablement à son contrôle.

Article 19 — Responsabilité

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution des Services.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directe et exclusivement imputable à l’Éditeur.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

des pertes de chiffre d’affaires, marge, clientèle, image, opportunité ou bénéfice ;
des pertes de données non directement imputables à une faute de l’Éditeur ;
des conséquences d’informations erronées fournies par le Client ;
des relations entre le Client et ses prospects ou clients ;
des interruptions temporaires de service ;
du comportement d’autres utilisateurs ou entreprises référencées ;
des décisions prises par le Client sur la base des statistiques fournies ;
des résultats commerciaux non obtenus.

Article 20 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client à l’Éditeur au titre des Services concernés au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Si le Client n’a payé aucune somme au cours de cette période, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée à un montant forfaitaire de [montant à définir, ex : 100 €].

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

Clause essentielle : le Client reconnaît que les prix des Services ont été fixés en considération de cette limitation de responsabilité, laquelle constitue une condition déterminante de l’engagement de l’Éditeur.

Article 21 — Indemnisation de l’Éditeur

Le Client s’engage à indemniser et garantir l’Éditeur contre toute demande, action, plainte, réclamation, sanction, condamnation, frais d’avocat ou dommage résultant :

des contenus publiés ou transmis par le Client ;
d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
d’une violation des droits d’un tiers ;
d’un usage illicite ou abusif de la Plateforme ;
d’un non-respect des règles de protection des données ;
d’un comportement commercial fautif vis-à-vis des leads ou prospects.

Article 22 — Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services en cas de :

non-paiement ;
fraude ou suspicion légitime de fraude ;
atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
utilisation abusive ;
contenu illicite ou trompeur ;
plainte d’un tiers ;
violation des présentes CGV ;
atteinte à l’image de l’Éditeur ou de la Plateforme.

En cas de manquement grave, l’Éditeur peut résilier l’abonnement sans remboursement des sommes déjà payées, sans préjudice des sommes restant dues et de tout dommage-intérêt éventuel.

Article 23 — Données personnelles

L’Éditeur traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, notamment pour la gestion des comptes, commandes, factures, leads, emails, statistiques, sécurité et support.

Les traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Le Client s’engage à respecter ses propres obligations en matière de protection des données personnelles lorsqu’il traite les leads ou informations reçues via la Plateforme.

Lorsque le Client reçoit des données de prospects via la Plateforme, il devient responsable de leur traitement ultérieur pour ses propres finalités commerciales.

Article 24 — Communications électroniques et prospection B2B

Le Client accepte de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement du Service : emails de compte, facturation, sécurité, activation, renouvellement, leads, support, notifications et alertes opérationnelles.

Le Client peut également recevoir des communications commerciales professionnelles relatives à la visibilité, aux offres Premium, aux options, aux performances de sa fiche ou aux services complémentaires proposés par l’Éditeur.

Chaque communication marketing doit permettre au destinataire de s’opposer à la réception de futures communications commerciales, selon les modalités proposées.

Les emails transactionnels indispensables au fonctionnement du Service ne sont pas assimilés à des communications marketing et peuvent continuer à être envoyés tant que le compte ou la relation contractuelle existe.

Article 25 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses bases de données, interfaces, designs, marques, logos, textes, algorithmes, éléments graphiques, développements, fonctionnalités, méthodes commerciales et contenus éditoriaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGV ne transfère au Client un droit de propriété sur la Plateforme ou ses composants.

Le Client s’interdit toute reproduction, extraction substantielle, scraping, réutilisation massive, revente, copie ou exploitation non autorisée des données, contenus ou éléments de la Plateforme.

Article 26 — Base de données

L’Éditeur est producteur de sa base de données au sens du droit applicable lorsque les conditions légales sont réunies.

Le Client s’interdit d’extraire, réutiliser, aspirer, copier ou reconstituer tout ou partie substantielle de la base de données de la Plateforme, directement ou indirectement, manuellement ou automatiquement.

Toute extraction non autorisée pourra entraîner la suspension du compte, la résiliation des Services et l’engagement de poursuites.

Article 27 — Confidentialité

Les informations non publiques échangées entre les parties dans le cadre des Services sont confidentielles.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie, sauf obligation légale, accord préalable ou nécessité technique liée à l’exécution des Services.

Article 28 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut mentionner le nom commercial, la marque ou le logo du Client comme référence, notamment dans ses supports commerciaux, pages clients, présentations, communications ou études de cas.

Le Client peut demander le retrait de cette référence à tout moment.

Article 29 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment catastrophe naturelle, guerre, émeute, incendie, pandémie, grève, cyberattaque massive, panne fournisseur critique, interruption réseau majeure ou décision administrative.

L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 30 — Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte de l’évolution des Services, de la réglementation, de la jurisprudence, de son modèle économique ou de ses contraintes techniques.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement, sauf acceptation expresse d’une nouvelle version par le Client.

Article 31 — Cession

L’Éditeur peut céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à une société affiliée, un successeur, un repreneur, un acquéreur de fonds de commerce ou toute entité intervenant dans le cadre d’une restructuration, fusion, acquisition ou transmission d’activité.

Le Client ne peut céder son contrat sans accord préalable écrit de l’Éditeur.

Article 32 — Preuve

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de l’Éditeur, notamment logs, validations, commandes, paiements, connexions, emails, événements et historiques d’activité, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 33 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible.

Article 34 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 35 — Règlement amiable et juridiction compétente

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de [ville du tribunal compétent], sauf disposition impérative contraire.

Annexe — Récapitulatif des principales offres

Offre	Fonctionnalités possibles	Limites / observations
Gratuit	Fiche basique, présence dans l’annuaire, informations essentielles.	Aucune garantie de visibilité, classement, trafic ou lead.
Premium	Fiche enrichie, logo, description longue, meilleure exposition, formulaire contact, statistiques.	Visibilité renforcée sans garantie de résultat commercial.
Elite / Sponsorisé	Mise en avant renforcée, blocs sponsorisés, pages ville/secteur/région, options marketing.	Affichage prioritaire selon disponibilité, règles internes et conditions de campagne.
Options	Bannière, badge, article sponsorisé, campagne newsletter, visibilité temporaire.	Selon devis, durée, emplacement disponible et validation éditoriale.

Document modèle — À personnaliser avec les informations légales de l’exploitant et à faire valider avant publication.